Comment déterminer la hauteur autorisée pour votre clôture ?

Délimiter son terrain par une clôture relève d'un droit affirmé par le Code Civil, spécifiquement à l'article 647. Néanmoins, la création d'une clôture, qu'il s'agisse d'un mur maçonné ou d'une simple palissade, est soumise à une réglementation précise et à des démarches administratives incontournables.

 L'illustration présente une clôture de jardin pittoresque entourée de fleurs luxuriantes et de verdure, typique d'un quartier résidentiel en France

Avant de procéder à l'installation de votre clôture, il est essentiel de connaître les normes en vigueur concernant sa hauteur. Ces informations sont régies par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, à défaut, par le plan d'occupation des sols (POS) de votre commune. En l'absence de ces documents, les directives sont fournies par le plan national d'urbanisme. Ces réglementations précisent non seulement la hauteur maximale admissible mais aussi les matériaux autorisés et les distances par rapport à la limite de propriété.

Quelles démarches pour installer une clôture conformément aux règles ?

Les résidents souhaitant installer une clôture doivent impérativement consulter le service d'urbanisme de leur mairie. Cette étape permet d'obtenir toutes les informations nécessaires sur les normes locales qui peuvent varier sensiblement d'une commune à l'autre. Pour une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur d'une clôture ou d'un mur ne peut excéder 2,60 mètres, tandis que dans les communes de plus de 50 000 habitants, cette limite est portée à 3,20 mètres.

La hauteur varie-t-elle en fonction du type de clôture ?

Dans le cas d'une clôture végétale, les règles sont spécifiquement ajustées. Selon les articles 671, 672 et 673 du Code Civil, la distance de plantation par rapport à la limite voisine est fixée à 0,50 mètre pour des végétaux ne dépassant pas 2 mètres de hauteur. Pour des plantations plus hautes, cette distance minimale est augmentée à 2 mètres, garantissant ainsi le respect de l'espace vital de chacun et la bonne entente entre voisins.
Photographie de paysage en haute résolution représentant une clôture de jardin dans une petite ville française. La scène comprend une clôture de jardin, typique d'une zone résidentielle, avec des fleurs et de petits arbustes le long de la limite.

Une clôture peut-elle être un projet en collaboration avec le voisinage ?

Lorsque la clôture est prévue en limite de propriété, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de vos voisins, bien que cette démarche soit conseillée pour maintenir de bonnes relations. Cependant, dans le cas d'une clôture mitoyenne, les coûts et l'entretien peuvent être partagés, ce qui peut s'avérer avantageux pour tous les parties concernées. Une déclaration préalable de travaux est requise pour les constructions dépassant 2 mètres de hauteur, en particulier si le PLU local l'exige ou si la propriété est située près d'un site classé ou d'un monument historique.

Quelles précautions prendre avant de construire une clôture ?

Pour éviter tout désagrément, il est fortement recommandé de se renseigner auprès des services d'urbanisme compétents de votre mairie avant de débuter les travaux. Cette démarche vous permettra de vous assurer que votre projet respecte toutes les normes en vigueur et vous évitera d'éventuels litiges avec vos voisins ou avec les autorités locales.

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