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Etat des lieux
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l'état des lieux : comment ça marche ?

L'état des lieux (ou constat d'établissement des lieux) décrit chaque pièce de l'habitation louée ainsi que les équipements.

Il permet de comparer l'état du logement entre le début et la fin de la location. Si des réparations sont nécessaires, il aide à déterminer si le coût de ces réparations doit être supporté par le locataire ou le propriétaire.

L'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties : le locataire et le propriétaire ou son mandataire (expert, agent immobilier) au plus tard lors de la remise des clés au locataire. Il doit être rédigé au plus tard à la remise des clés au locataire.

En comparant les deux états (à l'arrivée et au départ du locataire), le propiétaire rend au locataire son dépôt de garantie, amputé le cas échéant de la somme dûe par le locataire.

Obligation de l'état des lieux

La loi a rendu obligatoire l'établissement de l'éta des lieux en début et fin de location, afin d'éviter les litiges lors du départ du locataire. L'état des lieux doit obligatoirement accompagner le contrat de bail.

Réserves concernant l'état des lieux

  • Si l'électricité et l'eau sont coupées lors de l'état des lieux, il est possible de faire des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques et sanitaires.
  • Lors du premier mois d'utilisation des différents équipements, il est possible de demander que l'état des lieux soit complété par « l'état des lieux des éléments sanitaires et de chauffages ».

Forme de l'état des lieux

  • L'état des lieux doit-étre constaté par écrit sur papier libre ou sur formulaire et être signé et daté par le locataire et le propriétaire (ou son mandataire).
  • Il doit être rédigé en autant d'exemplaires que de personnes participant au contrat.
  • Le document doit être détaillé et descriptif, il faut éviter les appréciations trop générales et subjectives comme « logement en bon état, état moyen, mauvais état » qui laissent trop de place à l'interprétation.

Conseils pour éviter les litiges :

  • La description du logement doit se faire pièce par pièce, du sol au plafond en passant par les cloisons et inclure les équipements comme les placards, les sanitaires, les équipements de chauffage, etc.
  • Pensez à relever les compteurs (de gaz, d'électricité, d'eau) lors de chaque état des lieux.
  • Il est préférable d'utiliser une présentation identique pour les deux documents.
  • Les deux états des lieux peuvent être établis sur un seul document unique, pour chaque poste il devra comporter une colonne « entrée » et « sortie » du locataire.
  • Si vous utilisez un état des lieux type, rédigez des commentaires précis et ne vous contentez pas de cocher des cases.

Quel tarif pour un état des lieux établi par un agent immobilier ou un expert ?

Pour éviter les litiges, il est possible de sous-traiter l'état des lieux en faisant appel à un expert ou à un agent immobilier. Le coût de l'intervention du professionnel dépend de la superficie du logement, de l'état du bien (meublé ou non) et de sa localisation géographique.
L'intervention coûte en moyenne de 100 € à 250 € TTC.

Prix moyen Etat des lieux en 2020 : entre 100 et 250 euros
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