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Diagnostic loi Carrez
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Le diagnostic CARREZ obligatoire en cas de vente immobilière en copropriété

Le mesurage CARREZ s’inscrit dans l’obligation définie par l’article 46 de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Il concerne les ventes immobilières en copropriété verticale ou horizontale comme les appartements et les maisons en lotissements (à usage d'habitation ou professionnel) et ne s'applique donc pas aux maisons individuelles et aux bâtiments isolés.

Cette loi ne s'applique qu'aux biens d'une superficie supérieure ou égale à 8 m². L'obligation de métrage ne s'applique pas aux logements en VEFA (vente en l'état de futur achèvement). Pour les biens en location, c'est la loi Boutin de 2009 qui s'applique.

Le recours à un expert est-il obligatoire pour un mesurage Carrez ?

Vous pouvez réaliser vous-même le métrage CARREZ mais si vous faites un erreur de plus de 5% (ce qui est fort possible avec des petites surfaces), vous ne serez pas garanti par l’assurance d’un professionnel en cas de demande en diminution de prix.
Il est donc fortement conseillé de faire appel à un expert (généralement un géomètre professionnel) pour éviter les erreurs de mesure et les litiges car si la superficie indiquée loi Carrez est surestimée de plus de 5%, l'acheteur pourra demander une baisse proportionnelle du prix d'achat.

Dans la pratique, on fait appel à un diagnostiqueur immobilier qui effectuera le mesurage comme suit :

  • L’expert établit un plan du bien.
  • Il procède ensuite au mesurage de chaque pièce.
  • Il définit le mesurage total en utilisant des règles de calculs spécifiques aux lots de copropriété (superficie privative).

Quelles sont les surface incluses dans le mesurage Carrez?

Selon le décret d’application N° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts (blacons et terrasses sont donc exclus du calcul) après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs
  • les cloisons
  • les marches et cages d’escalier
  • les gaines
  • les embrasures de portes et fenêtres

Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m² ni des pièces non privatives ou non adaptées à l'habitation : garage, place de parking, cave non aménageable, jardin, etc.

Combien coûte un diagnostic loi Carrez ?

Le prix est variable et dépend du bien à évaluer, de la localisation géographique du bien des tarifs des prestataires. Le diagnostic coûte généralement de 75 euros à 300 euros.

Quelle est la durée de validité de l’attestation de surface loi Carrez ?

Tant qu'il n'y a pas de travaux modifiant la surface du bien, le certificat reste valide sans limitation dans le temps.

Coût moyen Diagnostic loi Carrez : de 75 à 300 €
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