Avant de souscrire une assurance de prêt, il est important de comprendre le vocabulaire et les termes spécifiques à ce type de contrat : retrouvez ci-dessous les termes les plus couramment utilisés.
Le glossaire de l'emprunteur
Dans un contrat d’assurance de personne, l'assureur doit donner son accord pour le risque demandé par l'assuré. Pour ce faire l’assuré rempli une proposition d’assurances et dans bien des cas un questionnaire médical ou il passe une visite médicale afin que l’assureur définisse son propre risque. Par son consentement l'assureur donne acceptation des garanties demandées par l’assuré.
Le code des assurances ne précise pas ce terme. Mais la définition généralement admise est la suivante : Evènement soudain arrivant d'une manière fortuite et non prévisible.
Le métier d’actuaire consiste à calculer les primes par rapport à des statistiques et des probabilités. En dehors du calcul des primes, il peut prendre des décisions quant aux majorations de primes pour des risques aggravés ou déterminer les exclusions d’un contrat.
Personne physique ou morale membre de l'association souscriptrice.
L’aggravation de risque correspond à une augmentation du risque pris par l’assureur vis à vis d’un assuré. L'Article L 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de déclarer à l'assureur les facteurs aggravants et les modifications par rapport à une première déclaration. L’assuré dispose d'un délai de 15 jours pour le faire. Si l’assuré ne le fait pas il peut se voir opposer la déchéance du contrat, c’est à dire ne pas être garanti.
Le terme anticipation est utilisé en assurance vie pour indiquer que le contrat peut être résilié avant son terme ou que le montant du contrat peut être perçu avant sa fin prévue à l’origine. Recevoir un capital par anticipation ne peut se faire que si cette faculté est inscrite à l'origine du contrat.
Les modifications apportées à l'art L 113.2.2°, impose à l'assureur de poser les bonnes questions pour savoir si la déclaration de souscription doit mentionner ou non des faits antérieurs appelés antécédents pour qu’il donne son accord à l’assurance. Le questionnaire médical pour les assurances décès, indemnités journalières, invalidité est ainsi rendu obligatoire par la Loi.
Personne sur laquelle porte le risque couvert. En assurance décès, c'est la personne qui risque de décéder, en assurance santé, c'est la personne qui est garantie pour ses soins, etc.. voir aussi souscripteur, bénéficiaire, contractant.
Document établi par l'assureur déclarant que l'assuré a souscrit un contrat d'assurance.
L'avenant est un document contractuel qui modifie un contrat existant ou préexistant. Un avenant fait partie intégrante d'une police d'assurance et sert à ajouter des précisions au contrat.
L'ayant-droit pour le Code Civil est une personne qui possède des droits. En assurance vie, les ayant-droits représentent les "bénéficiaires" du contrat si un risque se réalise : le décès, l’invalidité, le cas de vie, etc..(voir bénéficiaire)
C'est la personne physique ou morale pour qui l'assurance est souscrite si le risque se réalise. En matière d’assurance de personnes, cela peut être l’assuré lui même, sa famille, son conjoint, ses enfants ou une autre personne comme un organisme financier, un associé, un ami, etc… (Voir les subtilités de la clause bénéficiaire).
La notion de catastrophe naturelle est déterminée par la Loi. Elle correspond à des dommages matériels directement imputables aux forces de la nature. C’est le gouvernement qui détermine si une région sinistrée est touchée par une catastrophe naturelle. Dans ce cas un décret paraît au journal officiel et les assurances payent sur le fond national constitué à cet effet.
Acte par lequel une personne engage un bien ou s’engage elle même pour éteindre une dette appartenant à une autre personne morale ou physique.
Une clause est un paragraphe écrit et juridique qui s’applique à un contrat. Une fois que ce paragraphe est signé par les co-contractants, la clause ne peut être modifiée que par l’accord total des signataires.
Etat de santé stabilisé après une maladie ou un accident sans espoir d’amélioration. C’est à partir de cet état que le degré d’incapacité ou d’invalidité est décrété.
Personne physique ou morale qui contracte, souscrit et signe un contrat. Ne pas confondre avec l’assuré ou le bénéficiaire même si ces derniers peuvent être aussi " les contractants ".
Créancier bénéficiant par la Loi d’un privilège sur une dette (par exemple les impôts et l’urssaf)
Date à laquelle se termine ou s’arrête un contrat ou date à laquelle il faut payer une prime.
Jour à partir duquel l'état de l'assuré, selon le certificat de consolidation est définit.
La date d'effet du contrat en assurance, est la date d’entrée en vigueur des garanties souscrites. C'est une date déterminée au profit de l'assuré. Elle peut être immédiate ou subordonnée par exemple : à la date de signature du contrat ou encore à la date de paiement de la 1ère prime...
Date à laquelle l’assuré appose sa signature au contrat et où il paye sa première prime. Cette date de souscription peut être reportée dans le temps en fonction d’un événement lié, par exemple la date de signature chez le notaire pour l’achat d’un bien.
La déchéance est la perte de garantie de l’assurance. C’est une sanction conventionnelle pour des fautes commises par l'assuré ou par le manquement à ses obligations en particulier si ce dernier n’a pas déclaré les risques aggravants : oubli, intention de cacher, volonté de ne pas déclarer, falsification de son âge ou de son état de santé. En cas de déchéance, toutes les primes versées restent à l’assureur pour préjudice et les bénéficiaires ne touchent rien.
L’assuré est tenu de faire une déclaration dès lors que l’assureur lui demande soit à la souscription du contrat, soit au cours de la vie du contrat. C’est donc une réponse à une question posée par l’assureur. Toute fausse déclaration est considérée comme un vol ou un dol vis à vis de l’assureur et est passible des tribunaux ou de la déchéance du contrat.
Période pendant laquelle ne sont pas garantis les risques tels que définis au présent contrat
Durée pendant laquelle l’assureur ne paye pas les indemnités prévues au contrat.
Préjudices corporels, matériels et immatériels subis par l'assuré. Les dommages en assurances de personnes ont un caractère forfaitaire, alors que les dommages en assurance de biens ont un caractère indemnitaire.
Un contrat d'assurance s'inscrit dans une durée déterminée selon un accord entre les parties : assuré et assureur. Elle est mentionnée dans la police à partir d’une date d’effet (début du contrat) et une date d'échéance (fin du contrat).
Emprunt dont le montant des remboursements est constant tout au long du prêt. Celui-ci comprend une fraction du capital et une fraction des intérêts. Au début du contrat la part du capital est faible et celle des intérêts est importante, puis le rapport s'inverse.
Emprunt dont le montant du capital n'est remboursé en totalité qu'à la fin du contrat de prêt. Les remboursements n'ont lieu que sur les intérêts. Les mensualités peuvent être constantes ou dégressives.
L’examen médical peut être demandé par l’assureur pour accepter ou non un risque portant sur la vie humaine. Il peut également le demander en cas de sinistre. Dans tous les cas de demande de la part de l’assureur, les coûts de cet examen sont pris en charge par ce dernier. Le secret médical est conservé puisque seuls les médecins de la compagnie ont accès aux dossiers émanant de leurs confrères.
Clause par laquelle l'assureur informe l'assuré qu'il n'est pas tenu à garantie pour certains risques. Attention les exclusions doivent être en caractères aussi apparents que les autres termes du contrat.
Personne qui a pour mission de constater ou/et estimer les risques ou les conséquences d'un sinistre suite à une demande du juge ou de l'assureur (expert compagnie). Un assuré peut également nommer un expert (en général inscrit auprès des tribunaux) chargé de le défendre par une contre expertise.
Tout manquement aux règles de droit et de bonne conduite. La faute peut être intentionnelle, grave, délictuelle, quasi délictuelle, légère, lourde ou encore inexcusable. Les fautes intentionnelles ou dolosives sont considérées comme des fautes pénales.
Evénement extérieur, imprévisible et insurmontable qui exonère de toute responsabilité la personne présumée responsable des dommages.
Permet de payer sa prime en plusieurs fois.
Ce terme est utilisé dans les assurances pour deux notions différentes.
La première correspond à la somme qui reste à la charge de l’assuré.
La seconde est utilisée dans l’expression " délai de franchise " qui correspond à la durée pendant laquelle les indemnités prévues au contrat ne sont pas payées par l ‘assureur. A ne pas confondre avec " délai de carence "
Etendue de la couverture d'un risque par l’assureur en cas de sinistre. La garantie comprend également les exclusions, les extensions et les franchises et le délai de carence.
Garanties pouvant s’ajouter à une garantie principale. Sans la souscription de cette dernière, les garanties complémentaires ne peuvent être souscrites . Les garanties complémentaires ne sont pas obligatoires.
Contrat souscrit pour un groupe d’assurés. Les calculs actuariels se font à partir des statistiques du groupe. Le groupe peut être ouvert ou fermé. On appelle groupe ouvert, tout contrat de groupe dans lequel un individu peut venir s’assurer à condition qu’il remplisse les conditions du groupe. On appelle groupe fermé, tout contrat de groupe dans lequel tous les membres du groupe ont l’obligation de s’assurer dès lors qu’ils appartiennent au groupe.
Habitation faisant l'objet de l'assurance et destinée au logement habituel de l'assuré.
Bien mis en caution sous couvert de la Loi et des autorités légales
Il y a incapacité lorsqu'un assuré se trouve dans une impossibilité d’agir.
L'assuré est considéré en état d'Incapacité Temporaire et Totale de travail si, par suite d'accident ou de maladie survenant pendant la période de garantie, il se trouve médicalement dans l'impossibilité complète et temporaire d'exercer toute activité professionnelle. En cas de contestation, l'état d'Incapacité Temporaire et Totale est déterminé par voie d'expertise médicale.Incapacité Permanente et Totale
Perte de capacité définitive (de travail, fonctionnel, psychosensoriel, intellectuel) suite à un accident ou une maladie.
Evolution des primes et des capitaux en fonction d'un indice variable palliant par exemple les effets de l'inflation.
Assurance qui garantit à l'assuré une somme forfaitaire prévue au contrat en cas d'accident corporel .
Etat de santé physiologique ou psychologique marqué par un handicap montrant une perte fonctionnelle et/ou professionnelle suite à une maladie ou un accident. La Sécurité sociale définit 3 degrés d’invalidité.
Habitation faisant l'objet de l'assurance et destinée exclusivement à la location, documentée par l'existence d'un bail.
Perte d'emploi par licenciement du salarié assuré tel que défini à l'article L.351.1 et suivants du Code du Travail.
On entend par maladie, toute altération de l'état de santé constatée par une autorité médicale.
Formalité juridique impérative préalable à la suspension de la garantie et à la résiliation suite à un non paiement des cotisations. - La mise en demeure fait courir des intérêts moratoires au profit de l'assureur. - La garantie n'est maintenue que 30 jours après la mise en demeure .
Tout changement apporté à un contrat. La modification peut être un fait de l'assureur (diminution ou augmentation de garanties, modification des tarifs applicables...) ou de l'assuré. Dans tous les cas un avenant doit être émis.
Décision de l'employeur du salarié assuré d'affecter l'assuré salarié dans un autre établissement de l'entreprise ou d'une filiale ; cette décision est constatée par un avenant au contrat de travail de l'assuré ou une attestation de l'employeur
Affaire commerciale ou professionnelle mis en caution sous couvert de la Loi.
Appelée encore note de garantie ou attestation, la note de couverture est un écrit provisoire et ou temporaire constatant l'existence d'une garantie avant l'établissement d'une police ou d'un avenant.
Montant de la somme que doit un assuré à son assureur en contrepartie de l'engagement de ce dernier à prendre en charge un risque.
La proposition d'assurance est un document par lequel le souscripteur demande une garantie ou une modification de garantie pour un risque à un assureur. Elle n'engage ni l'assureur ni l'assuré, car elle ne correspond qu'a une offre de contracter. Cette déclaration de bonne foi consiste pour le futur assuré à remplir un questionnaire préétabli par l'assureur. Mais attention dès que le contrat est signé la proposition devient un document contractuel ayant servi à établir le contrat qui peut servir de preuve dans l’établissement de bonne foi des parties.
Une quittance est un acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de ladite créance. La quittance de prime est la preuve de paiement de la prime de l'assuré à l'assureur.
Fraction de l'indemnité garantie sur la tête de l'assuré, mentionnée au Certificat Individuel d'Adhésion
Acte par lequel une personne morale ou physique renonce à un droit ou à une clause d’un contrat.
Acte par lequel il est mis fin au contrat soit par une manifestation de volonté acquise de l'une ou l'autre ou des deux parties, soit parce que l’assuré n’a pas rempli ses obligations de payer ses primes. La résiliation peut intervenir par l’assureur en cas de non paiement des primes ou suite à un sinistre, et par l'assureur et l'assuré à chaque année de l'échéance ou en cas d'augmentation du tarif prévu au contrat, en cas de modification des circonstances.
Acte volontaire consistant à ne pas se soumettre aux obligations du contrat d'assurance ou encore à effectuer une fausse déclaration. Elle est assimilée à une fausse déclaration intentionnelle et peut frapper de nullité le contrat.
Le risque est l'événement incertain qui va être le fait générateur d'un sinistre et pour lequel il convient de s'assurer. Il est aléatoire. L'événement non aléatoire n'est pas assurable.
Personne nommée par le juge ou par un particulier (le plus souvent le Notaire ou un Huissier) pour assurer la conservation d’un bien, d’un brevet, d’une chose ou d’une somme d’argent affectée à la garantie des obligations du débiteur ou de choses dont la propriété ou la possession peut être litigieuse ou en cours de régularisation. Par extension : ce qui est mis sous séquestre.
Le sinistre est la réalisation d’un risque prévu au contrat. Attention, il faut lire le contrat pour respecter ou faire respecter par un tiers les délais de déclaration.
Attention, dans un emprunt solidaire chacune des personnes se trouve liée pour l’ensemble de la dette. En cas de non paiement du remboursement prévu au contrat, le créancier peut demander a une seule personne de rembourser la totalité du capital emprunté.
Possibilité qu'une personne physique ou morale a de répondre aux engagements qu'elle a contracté auprès de ses créanciers.
Personne physique ou morale qui s’engage à payer les primes
Acte d'engagement qui consiste à apposer sa signature sur un contrat afin d'en accepter la validité.
La subrogation est la substitution qui s'effectue entre un créancier et un autre pour un paiement. En assurance on parle de subrogation légale de l'assureur et des tiers payeurs. Le recours subrogatoire a pour limite le montant de l'indemnité versée à l'assuré.
Acte par lequel une personne se donne la mort. Il appartient à l'assureur de prouver la conscience du suicide de l'assuré. Le bénéficiaire du contrat d'assurance a droit à la totalité du versement si le suicide s'est produit 1 ans après la date de souscription.
La sélection médicale a pour but de définir l'état de santé d'une personne voulant s’assurer. Le questionnaire médical ainsi que la visite médicale permet à l'assureur d'évaluer l'importance du risque et de l'accepter La sélection médicale contrôle les antécédents médicaux et peut faire effectuer des examens approfondis s'il y a lieu.
Désigne toute personne qui n'est pas liée juridiquement avec d'autres personnes.
