De nombreux propriétaires se demandent quels travaux peuvent être réalisés sur leur propriété sans qu'ils ne soient obligés de demander une autorisation auprès de leur mairie.
Certains travaux et constructions listés dans l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme ne nécessitent ni déclaration préalable de travaux ni demande de permis de construire. L'obligation ou non de ces autorisations d’urbanisme dépend de différents facteurs, notamment la surface et la hauteur des nouveaux éléments. Découvrez ci-dessous les chantiers qui ne nécessitent pas d'autorisation spécifique.
Dans quelle situation n'est-il pas nécessaire de demander une autorisation ?
Pour les nouvelles constructions, qu'il s'agisse de la création d'un abri de jardin, d'une véranda, d'une pergola ou d'une annexe extérieure (petit bureau ou petite chambre), vous êtes exempté de demande d'autorisation si et seulement si l'emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 5 m² et si la hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas 12 mètres.
Aucun besoin de demande d'autorisation pour la création d'un bassin dont la superficie ne dépasse pas 10 m²
En ce qui concerne les ravalements de façade, aucune demande n'est requise s'il s'agit d'un ravalement à l’identique qui ne modifie pas l’aspect extérieur du bâtiment, par exemple l'application d'une peinture de même couleur ou le nettoyage de la paroi.
Pour l'aménagement intérieur, pas besoin d'autorisation non plus si les structures porteuses et l’aspect extérieur ne sont pas modifiés sauf s'il s'agit d'un changement de destination d’un local (notamment la transformation d'un commerce en lieu d'habitation).
Pour les annexes extérieures provisoires comme une piscine hors-sol, une tonnelle, une serre de jardin ou un trampoline, aucune demande ou déclaration n'est à faire qi la structure ne reste pas en place plus de 3 mois dans l'année. En cas de durée plus longue, il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire selon les dimensions de l'installation.
En ce qui concerne la construction d'un mur, vous n'aurez pas besoin d'autorisation d'urbanisme si le mur ne dépasse pas les 2 mètres. Attention cependant, le document d’urbanisme de votre commune peut imposer des règles additionnelles concernant les murs de clôture concernant notamment sa hauteur, ses matériaux et son apparence.
Vous n'avez pas besoin d’autorisation de construire pour la création d'une terrasse de plain-pied ou faiblement surélevée (hauteur de 60 cm maximum par rapport au niveau du terrain).
L'installation de panneaux solaires dans votre jardin peut être réalisée sans déclaration en mairie si la hauteur des équipements ne dépasse pas 1,80 m et si la puissance maximum délivrée est inférieure ou égale à 3 kW.
Les travaux de réparation et d'entretien ne nécessitent pas de formalités préalables.
N'oubliez pas les règlementations locales
En cas de non-respect des demandes d'autorisation, vous vous exposez à des poursuites judiciaires qui peuvent vous coûter très cher notamment une amende de 1200 euros à 300000 euros (assortie d'une peine de 6 mois de prison en cas de récidive), une obligation de démolition et de travaux de remise en état (avec une astreinte de 75 euros par jour de retard).
Les règles présentées ci-dessus s'appliquent au niveau national mais vous devez également respecter la réglementation locale en matière d’urbanisme (PLU) qui varie selon les localités, notamment pour les sites classés et les secteurs sauvegardés.
Faites donc le nécessaire afin d'entreprendre vos travaux dans le respect de la législation, pour cela contactez le service d'urbanisme votre mairie, présentez-leur votre projet et demandez leur de vous préciser vos obligations concernant votre futur chantier qui devra nécessairement respecter le plan local d'urbanisme (PLU).
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