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Travaux en limite de propriété : réglementation et conseils

limite de propriété voisinageLes travaux peuvent engendrer de mauvaises relations de voisinage notamment quand ils concernent la limite séparative de l'habitation, pour la pose d'une clôture par exemple.

En premier lieu, il est fortement recommandé d'avertir ses voisins avant les travaux quels qu'ils soient pour entretenir de bonnes relations et démarrer le chantier sur de bons rails. Pour limiter les potentielles les frictions, mieux vaut éviter de les mettre devant le fait accompli : informez-les en amont de votre projet.

Que dit la loi sur les constructions en limite de propriété ?

L'article R 111-19 du code de l'urbanisme précise : "Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin". Selon l'article 545 du Code civil, "tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété".

Néanmoins ce droit de construction est restreint par les règles d'urbanisme : des distances de séparations entre les constructions et avec la voirie doivent être respectées. Les règles d’implantation des constructions sont définies par la Carte communale et les documents d'urbanismes locaux (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, Plan Local d’Urbanisme et Plan d’Occupation des Sols).

Les règles à suivre pour les travaux en limite de terrain

Ouvertures

Pour favoriser l'intimité des foyers, la loi exige des distances pour une ouverture (fenêtre, balcon, terrasse) : il vous faudra respecter la distance minimale de 1,90 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine. Cette loi n'est pas imposée si la nouvelle vue donne sur un mur aveugle, un toit ou sur la voie publique. La distance minimale à respecter est de 0,60 mètre pour les vues obliques (quand il faut se pencher pour voir chez le voisin).

La nouvelle construction doit se faire à une distance correspondant à la moitié de la hauteur de la future construction, au minimum à 3 mètres de la limite de votre propriété. La distance minimale entre les constructions peut également peut le cas échéant être définie par le PLU (Plan local d’urbanisme) et le POS (Plan d’occupation des sols) en vigueur dans votre localité. Contactez votre mairie pour connaître les différentes valeurs à appliquer. Selon les travaux à effectuer il vous faudra ou non demander des autorisations préalables.

Plantations

Les arbres et arbustes de plus de 2 mètres doivent être plantés au minimum à 2 mètres du terrain voisin, et au moins à 50 centimètres pour les plantations moins hautes. Ces distances minimales peuvent être modifiées par des règlements particuliers comme les arrêtés municipaux.

Clôture

législation cloture

L'installation de palissades et de clôtures est soumise aux règles d’urbanisme de la localité, le plan local d’urbanisme déterminant les hauteurs maximales et les contraintes d'aspect.

Piscine

Il faut respecter une distance minimale de 3 mètres entre le terrain de votre voisin et le bord de votre piscine. La demande d'une autorisation (déclaration préalable) n'est pas obligatoire sauf si la piscine est située en zone protégée.

Abri de jardin

Pour les constructions de 5m2 ou moins, aucune autorisation n'est nécessaire.

Droit de passage sur la propriété d'un voisin

Si votre terrain est enclavé (sans accès à la voie publique), vous n'avez pas besoin de demander l'accord du voisin pour passer pas son terrain, la servitude de passage est acquise. Si votre terrain n'est pas enclavé mais seulement difficile d'accès, il vous faudra l'accord de votre voisin (servitude conventionnelle) pour passer sur son terrain.

Pour en savoir plus les différentes réglementations, visitez la page du gouvernement consacrée à la vie pratique en logement individuel qui vous exposera les différentes obligations concernant les droits des voisins et les Aménagements extérieurs (loisirs et travaux).

Le bornage du terrain

Le but de l'opération est de délimiter les parcelles de votre terrain et de ceux de vos voisins contiguës avec des repères. Le bornage d'un terrain réalisé par un géomètre expert a valeur définitive. Le géomètre expert examine pour cela différents documents administratifs (cadastre, conventions, titres de propriété). Le procès-verbal de bornage remis au notaire lui donne une valeur officielle non contestable. Le coût d’un bornage varie de 400 € TTC à plus de 2000 € TTC selon la localisation géographique et la complexité de l'opération.

Une fois que les limites de la propriété sont clairement définies, le terrain peut être clos : la meilleure solution est de vous mettre d'accord avec votre voisin pour installer un mur mitoyen, une haie ou un grillage. Si le voisin n'est pas d'accord, il vous faudra installer la clôture sur les bords de votre terrain sans empiéter sur le sien, sinon il sera en droit de demander sa démolition.

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