Vous venez de repérer des désordres sérieux dans votre maison ou votre appartement neuf ? La déclaration de sinistre DO (dommages-ouvrage) déclenche un calendrier verrouillé par la loi, pensé pour réparer vite et bien. Au cœur de ce tempo : 60 jours pour la position de l’assureur, 90 jours pour l’offre d’indemnité, 15 jours pour payer après acceptation.
Voici comment utiliser ce calendrier sans faux pas, avec des astuces concrètes pour défendre vos intérêts. ⏱️
Au sommaire de ce guide :
Comprendre la logique de la DO avant d’agir
L’assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient tranchées. Elle s’applique à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement (1 an après réception), et protège pendant 9 années supplémentaires.
Son atout majeur : une procédure amiable encadrée par des délais calendaires (week-ends et jours fériés inclus). Si une échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle glisse au premier jour ouvrable suivant. ⚖️
Poser les bonnes bases dès la déclaration
Dès la découverte du sinistre, respectez le délai de votre contrat (au minimum 5 jours ouvrés). Envoyez votre déclaration en recommandé (papier ou électronique) avec : numéro de police, coordonnées, adresse du bien, date de réception, date d’apparition des dommages, description localisée et documentée (photos, rapports, mises en demeure si vous êtes encore dans l’année de parfait achèvement).
Point clé : l’assureur dispose de 10 jours calendaires pour vous dire si votre déclaration est « réputée constituée » ou réclamer les éléments manquants. Les grands délais DO (60/90/15) ne commencent qu’une fois le dossier complet reçu. Gardez la preuve de chaque envoi.
Passer le cap des 60 jours : décision sur la garantie
À compter de la réception de la déclaration complète, l’assureur doit diligenter une expertise (sauf sinistre < 1 800 € ou dossier manifestement infondé) et vous notifier sa position dans les 60 jours. Cette notification s’appuie sur un rapport préliminaire qui doit vous être communiqué.
Deux scénarios : prise en charge (avec, le cas échéant, une provision pour mesures conservatoires) ou refus motivé. Si l’assureur n’a pas statué dans les 60 jours, vous pouvez engager les travaux nécessaires après l’en avoir informé ; il ne pourra plus contester la nature des désordres et devra indemniser, avec intérêts au double du taux légal en cas de retard. ️
Atteindre l’offre sous 90 jours : chiffrage et ventilation
Quand la garantie est acquise, l’assureur a un maximum de 90 jours (toujours à compter de la réception de la déclaration complète) pour vous présenter une offre d’indemnité, détaillée et justifiée par postes (travaux, honoraires, analyses, taxes…).
En cas de difficultés techniques « exceptionnelles », l’assureur peut demander un délai supplémentaire, mais seulement s’il motive sa demande, obtient votre accord exprès, et sans dépasser 135 jours supplémentaires. À l’inverse, pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, l’assureur doit répondre sous 15 jours (offre ou refus sans expertise).
Encaisser sous 15 jours : paiement et leviers en cas de blocage
Vous acceptez l’offre ? Le versement doit intervenir dans les 15 jours. À défaut, prévenez l’assureur que vous engagez les dépenses : les intérêts au double du taux légal s’appliquent de plein droit. Si l’offre vous paraît insuffisante et que les réparations ne peuvent attendre, réclamez une avance au moins égale aux 3/4 de l’indemnité proposée ; elle doit être payée en une fois dans les 15 jours suivant votre demande.
En cas d’offre manifestement trop basse ou de dépassement des délais, vous pouvez lancer les travaux après notification et conserver vos recours. N’oubliez pas : l’assureur DO vous indemnise d’abord, puis se retournera contre les responsables.
Le fameux 60/90/15 expliqué simplement
| Moment clé | Délai légal | Base | Effet concret |
|---|---|---|---|
| Déclaration reçue et complète | J 0 | Clauses-types | Départ des délais DO (60/90/15) |
| Instruction / position de garantie | 60 jours | L242-1 & Clauses-types | Notification : prise en charge ou refus motivé (+ rapport préliminaire) |
| Offre d’indemnisation | 90 jours | L242-1 | Offre chiffrée et ventilée (possible délai supplémentaire motivé, ≤ 135 jours) |
| Paiement après acceptation | 15 jours | L242-1 | Versement en espèces sonnantes ou intérêts au double du taux légal en retard |
Cas particuliers et pièges à éviter
- 15 jours sans expertise : si le dommage est < 1 800 € ou si la garantie est manifestement injustifiée, l’assureur doit notifier offre ou refus sous 15 jours.
- Jours calendaires : toutes les échéances DO se comptent en jours calendaires, pas en ouvrés.
- Silence de l’assureur à 60 jours : vous pouvez entreprendre les réparations après notification, la garantie est réputée acquise pour le sinistre déclaré.
- Accusé de réception : si votre dossier n’est pas « réputé constitué », l’assureur doit vous réclamer les pièces manquantes sous 10 jours ; à défaut, la montre DO tourne quand même.
- Chantier en cours / GPA : selon les situations (résiliation pour inexécution avant réception, réserves non levées), la DO peut intervenir plus tôt.
Boîte à outils pour gagner du temps
Préparez un dossier carré : photos horodatées, constatations écrites, devis comparatifs, preuves de mises en demeure (si GPA), copies des PV de réception et réserves. Utilisez le recommandé électronique AR pour accélérer et garder des traces.
- Rédigez une description précise : localisation des désordres, évolution, conséquences sur l’usage (impropriété, étanchéité, stabilité).
- Anticipez l’expertise : liste des intervenants, factures, plans, rapports de contrôle technique.
- Demandez la communication du rapport préliminaire avant la position de garantie, puis du rapport d’expertise pour l’offre.
- Si le temps presse, sollicitez une avance (≥ 3/4 de l’offre) tout en réservant vos droits sur le montant final.
Check-list express « déclarer un sinistre DO »
- Envoyer la déclaration complète et tracée (RAR papier/électronique, accusé de réception).
- Vérifier sous 10 jours si l’assureur vous réclame des pièces ; sinon, considérez la déclaration réputée constituée.
- Surveiller l’échéance des 60 jours ; au-delà, notifier le lancement des travaux si nécessaire.
- Exiger l’offre à 90 jours (ou l’éventuel délai supplémentaire motivé, accepté par vous).
- Après acceptation, contrôler le crédit sous 15 jours et calculer les intérêts si retard.
En cas de désaccord, gardez la main
Si l’offre est trop basse, contestez, demandez l’avance et faites chiffrer toutes les conséquences des réparations : reprise des finitions, protections, diagnostics, honoraires de maîtrise d’œuvre, taxes. Et n’oubliez pas : vous pouvez engager les travaux après notification lorsque l’assureur manque aux délais. En arrière-plan, il exercera ensuite ses recours contre les responsables.
Rappels juridiques utiles
Tout le mécanisme s’appuie sur l’article L242-1 du Code des assurances et les clauses-types de l’annexe II de l’article A243-1. S’y ajoutent les précisions « Service-Public » : délais calendaires, report au jour ouvrable suivant, intérêts au double du taux légal en cas de manquement. Ce cadre protège le maître d’ouvrage et donne un cap procédural clair.
Publié le 25 août 2025 à 13:01 par
Marie N., Assurances particuliers & pros de l'équipe 3615devis
- Mis à jour le 24 juillet 2026
