Quel taux de TVA pour mes travaux ?

TVA travaux maison

Comment faire baisser sa facture de travaux ?

Voici les informations à connaître avant d’entamer des travaux de rénovation dans votre habitation.

Les travaux de rénovation d’une habitation permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) ou à 10 % (article 279-0 bis du code général des impôts) au lieu de l’habituel taux de 20 % quelque soit votre statut : locataire, propriétaire, particulier, SCI, syndicats de copropriété, etc.

Il peut s’agir d’une résidence principale, secondaire avec les locaux occupés ou vacants.

Pour bénéficier de cette réduction, certaines conditions doivent être respectées :

  • Il faut que les travaux (d’aménagement, d’entretien ou de transformation) concernent des logements dont la construction remontent au minimum à 2 ans.
  • Les locaux – qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’une chambre d’hôtes, d’un mobil-home, d’un logement de fonction – doivent servir de lieu d’habitation.
  • Pour bénéficier de ces taux réduits, il est indispensable de passer par une entreprise pour la fourniture des équipements, pour les travaux et la pose.
  • Une attestation est obligatoire pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Elle doit être remise au prestataire de travaux avant la facturation. Cette attestation doit mentionner le montant de la facture, le nom et adresse du client et du logement, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. L’attestation et les factures des travaux doivent être conservées pendant les 5 ans suivant les travaux.
  • Le taux intermédiaire à 10 % est valable pour les Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
  • Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux Travaux de rénovation ou amélioration énergétique et aux Travaux liés aux travaux d’efficacité énergétique. Il peut s’agir de travaux d’isolation thermique des cloisons ou des planchers, d’installation d’une source d’énergie renouvelable, de remplacement des ouvertures (fenêtres, portes)…
    Il faut donc que les travaux ouvrent droit au CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

En sus des conditions ci-dessus certains travaux sont exclus du champ d’application du taux réduit de TVA :

  • surévaluation du bâtiment ou à une addition de construction
  • augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %
  • installation ou d’entretien des ascenseurs
  • travaux concernant les espaces verts

Pour plus d’informations, consultez la fiche pratique du Service Public : Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement.

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