Les mentions obligatoires sur un devis

mentions obligatoiresPour une prestation de services liée à des travaux, un devis écrit peut être utile pour sécuriser la transaction et éviter les malentendus entre le client et le prestataire.

Le client a alors une estimation du prix final et une description précise et claire des travaux à exécuter et de ses différentes étapes.

C’est une étape préalable indispensable pour que vos projets de travaux soient une réussite et obligatoire pour les travaux d’un montant supérieur à 150 euros TTC.

Le devis doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations pour être valable :

  • la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux »
  • la date du devis et sa durée de validité (en moyenne de 3 mois)
  • la signature datée du client ainsi que son indication manuscrite « lu et accepté »
  • la mention manuscrite: « lu et accepté » datée et signée par l’entrepreneur
  • l’adresse et le nom du client
  • les informations sur l’entreprise : adresse, raison sociale, nom de l’entreprise, statut et forme juridique, numéro individuel d’identification à la TVA, numéro au Répertoire des métiers (pour les artisans)
  • la durée estimée de la prestation et sa date de début
  • les modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat, de réclamations et les conditions et garanties du service après-vente
  • une description détaillée et chiffrée de chaque prestation prévue (prix unitaires et quantités), des matériaux, du tarif (horaire ou forfaitaire) de la main d’oeuvre
  • le montant HT et TTC de la prestation (en mentionnant les taux de TVA applicables)
  • les éventuels frais de déplacement
  • dans le secteur des travaux et de l’électroménager, il faut préciser le caractère gratuit ou payant du devis
  • pour les professions nécessitant une assurance professionnelle (comme la garantie décennale), le devis doit mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ainsi la couverture géographique de ce contrat

Le devis doit être édité en double exemplaire (un pour le client, un pour l’entreprise).
Le devis est une offre de contrat et engage donc l’entreprise. Par contre le client n’a aucune obligation tant qu’il n’a pas confirmé sa volonté de faire exécuter les travaux par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».