Au sommaire de ce guide :
Qui peut bénéficier de la TVA réduite applicable aux travaux d'habitation ?
Les locataires et les propriétaires d'une habitation (principale ou secondaire) peuvent en 2018 faire des économies en profitant d'un taux de TVA réduit à 10% (voire à 5,5 %) pour leurs futurs travaux.
Les conditions pour bénéficier de la TVA réduite à 10 % sur le montant des travaux
Cette TVA réduite s'applique aussi bien aux matériaux qu'à la main d'oeuvre du chantier. Pour en bénéficier, les travaux doivent respecter certaines contraintes (sur la nature des travaux et la nature des locaux), les particuliers doivent présenter une attestation justificative au prestataire effectuant les travaux. Cette attestation doit être remplie, datée et signée et remise à l'artisan avant la facturation du chantier.
Ce document atteste et certifie que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies, à savoir que :
- L'habitation est construite depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux.
- Le bâtiment sert principalement à l’habitation : 50 % de la surface du local au minimum doit être à usage d'habitation.
- Les travaux n'occasionnent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 %. Ils ne doivent pas aboutir à la production d’un immeuble neuf.
- Le chantier ne consiste pas en des travaux de nettoyage
- Les travaux n'entraînent pas une surélévation de l'habitation.
Les conditions pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %
Pour être éligibles au taux de TVA de 5,5%, Les travaux doivent respecter les mêmes règles que ci-dessus avec une contrainte supplémentaire : les travaux d'amélioration ou de rénovation de l'habitation doivent entraîner l'amélioration de la qualité énergétique de l'habitation et la réduction de l'impact écologique du logement. Les matériaux, les équipements et les matériels utilisés doivent présenter une bonne performance énergétique.
Obtenir l'attestation de TVA à 10 % applicable aux travaux dans les logements
L'attestation normale de travaux sur un logement de plus de 2 ans
L'attestation (Imprimé n° 1300-SD Cerfa n° 13947) est éditée par le ministère de l'économie et des Finances, elle garantit les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI, vous pouvez l'obtenir au format PDF :
L'attestation simplifiée de TVA à taux réduit
Il est également possible d'utiliser une attestation simplifiée (Imprimé n° 1301- SD Cerfa n° 13948) si vos travaux respectent certaines règles :
- Les travaux ne doivent pas affecter les éléments de gros-oeuvre (comme les fondations, les murs, les poutres)
- Les travaux ne doivent pas concerner plus de 5 cinq des 6 éléments de second œuvre suivants : huisseries extérieures, installations électriques, planchers, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, système de chauffage.
Si le montant des opérations à effectuer est de moins de 300 €, l'attestation n'est pas obligatoire pour bénéficier de la baisse de TVA.
Conservez précieusement la facture de l’entreprise ainsi qu'une copie de attestation pendant les 5 années suivant les travaux afin de garder une justification pour le fisc.
Pour plus d'informations sur le taux de TVA, visitez le site des impôts et cette page pour savoir quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements. Pour toutes questions, contactez l’administration fiscale ou demandez conseil aux artisans intervenant sur vos travaux.
