Assurance Dommages Ouvrage : trouvez le bon contrat au bon prix

L’assurance dommage ouvrage pour vous protéger des risques liés aux travaux

Pour la réalisation de gros travaux immobiliers – rénovation, extension, aménagement de combles, changement des huisseries, etc – ou la construction d’une maison, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire et ce avant l’ouverture du chantier. Cette obligation est valable pour les particuliers comme pour les entreprises : non respectée elle peut entraîner des sanctions pénales.

Elle permet de garantir la construction pour les 10 années suivant la réception des travaux et d’en asssurer le parfait achèvement. La garantie dommage-ouvrage couvre le maître d’ouvrage de la construction contre les désordres, les défauts de construction et les sinistres liés à la garantie décennale.

L’assurance garantit le paiement rapide des travaux de réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’habitation ou qui la rendent inhabitable : on peut citer par exemple l’affaissement du plancher, des fissures importantes des murs, une rupture de canalisation encastrée, des infiltrations d’eau par la toiture, etc.

L’assuré est donc protégé contre les éventuels vices et malfaçons, il n’a ainsi pas à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités respectives (ce qui peut prendre des années et bloquer totalement le chantier).

Quels sont les risques couverts par l’assurance DO ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages causés par des vices de construction ou de sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, ainsi que les dommages qui affectent les éléments constitutifs ou les équipements de l’ouvrage.

Ces dommages doivent être couverts par la garantie décennale des constructeurs et sont valables pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

La DO permet de couvrir les coûts de réparation des dommages couverts par la garantie décennale et de couvrir les frais de défense en cas de litige avec les constructeurs. Elle ne couvre pas les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, ni le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est couvert par d’autres garanties. Si la maison est vendue avant les dix ans, la garantie DO se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires.

L’assurance Dommages-Ouvrage inclut également des garanties facultatives, telles que la garantie de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans après la réception des travaux, la garantie de dommages immatériels pendant dix ans, la garantie de dommages aux existants pendant dix ans et la responsabilité civile des constructeurs non réalisateurs pendant dix ans.

Ces garanties sont destinées à couvrir les préjudices financiers consécutifs à un sinistre, les dommages affectant les constructions intégrées aux travaux neufs et la responsabilité décennale des constructeurs pour les constructeurs non réalisateurs.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Le montant de la prime de l’assurance dommages ouvrage est proportionnel au coût total des travaux à couvrir, avec un taux compris entre 1 % et 7 % du coût du chantier et un minimum d’environ 3000 €. Plus le coût des travaux est élevé, plus le pourcentage à payer est faible.

Ce taux dépend :

• de la nature des travaux : construction, rénovation, agrandissement
• du type de bâtiment : maison individuelle, appartement, immeuble, local commercial
• de la destination du bâtiment : usage personnel, usage professionnel, location, vente

Le coût moyen de la prime dommages-ouvrage se situe aux alentours de 4000 € en 2024. Le tarif proposé par les assureurs va également dépendre du coût total; des caractéristiques du terrain à bâtir (étude de sol, contrôle technique), de la qualification de l’entreprise chargée des travaux et de la souscription de garanties additionnelles.

• Pour la construction d’une maison individuelle, l’assurance dommage ouvrage vous coûtera en moyenne entre 3750 et 5750 €.
• Pour la rénovation (coûtant moins de 50000 €) d’un appartement, prévoyez un tarif de 2750 € à 3750 €.

Comparez les tarifs avant de souscrire une assurance DO

3615Devis vous permet de recevoir les propositions sans engagement des compagnies d’assurances et des courtiers spécialisés. Il vous suffit pour cela de compléter le formulaire, votre demande sera ensuite transmise aux entreprises qui prendront rapidement contact avec vous. En complétant ce questionnaire, vous recevrez gratuitement et rapidement vos devis d’assurance dommages ouvrage en réponse à votre projet de construction, quel que soit le type de bâtiment.

Afin que les assureurs puissent vous adresser des offres ciblées et adaptées à votre projet, il vous sera demandé dans le formulaire de devis :

• si vous êtes un particulier ou une entreprise
• le code postal de la construction
• le montant TTC de la construction neuve
• la garantie souhaitée : Dommage ouvrage simple, DO et Constructeur non réalisateur, Tous risques chantier, enclos et couvert
• le but de la construction : usage personnel, vente, location
• le type de travaux : construction, réhabilitation, rénovation, réparation, extension, etc.
• le nombre et le type de bâtiments (immeuble, chalet, maison jumelée, maison en bois, etc.), le nombre de logements
• les détails sur la construction : date de départ du chantier, présence d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un Maitre d’œuvre, réalisation ou non d’un contrôle technique et d’une étude des sols

En savoir plus sur ce type d’assurance

Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, tout maître d’ouvrage a l’obligation de contracter une assurance dommage ouvrage. Cette garantie a pour but d’accélérer le remboursement de tout préjudice, lié à un vice, dont les conséquences compromettraient l’utilisation normale de l’ouvrage. Prenant effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, dont la durée est d’un an, elle permet de bénéficier d’une indemnisation, sans décision de justice, durant les neuf années suivantes.

Le principal avantage de cette assurance, par rapport à la garantie décennale contractée par chaque entreprise intervenant sur le chantier, est de permettre une indemnisation plus rapide des dommages, celle-ci intervenant avant toute recherche de responsabilité, dans un délai maximal de 225 jours, suite à la déclaration du sinistre par l’assuré, contrairement à une procédure contentieuse, dont la durée pouvait s’étendre à plusieurs années, bloquant alors toute indemnisation pendant ce laps de temps.

Se limitant aux dommages compromettant l’intégrité du bâtiment, ou des équipements qui en font indissociablement partie, l’assurance dommage ouvrage, prévue par la loi Spinetta, ne pourra être actionnée dans les cas où le vice relevé résulterait de la volonté de l’assuré, d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, ou encore d’un cas de force majeure. Même si la garantie rendue obligatoire par le législateur, n’inclut donc que certaines situations précises, un grand nombre d’enseignes propose aujourd’hui des garanties optionnelles couvrant le fonctionnement des équipements liés au bâtiment, les dommages causés à d’autres biens du fait du sinistre, ou encore certains préjudices moraux.

Contrairement aux assurances trouvées dans les autres domaines, et dans le but de remplir pleinement leurs objectifs, les garanties proposées dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage ne peuvent être accompagnées de franchises. Cette mesure est directement liée au principe même de ce dispositif dont l’objectif est de proposer une indemnisation totale du préjudice subi par le propriétaire, de la manière la plus complète, et le plus rapidement possible, afin que la situation ne provoque pas, pour ce dernier, de conséquences trop importantes.

L’indemnisation obtenue dans le cadre d’une assurance dommage ouvrage couvre une large étendue de services, allant de la prise en charge de la réparation du vice lui-même, ou des prestations défaillantes pouvant entraîner un dommage sur l’immeuble garanti, jusqu’à celle du coût entraîné, le cas échéant, par la souscription d’une nouvelle assurance dommage ouvrage lorsque les modifications apportées ont rendu ce recours obligatoire.

Obligatoire dans le cadre d’une construction, l’assurance dommage ouvrage peut aussi être exigée lors de travaux touchant la structure d’un immeuble déjà bâti. Il convient de souligner ici que, en cas de défaut d’une telle garantie, la responsabilité pénale du maître d’ouvrage est engagée, à moins que celui-ci ne construise pour lui-même, ou pour un membre de sa famille proche, tel qu’un conjoint, un ascendant ou un descendant.